A TRAITER : Circulaire CNAF du 26 octobre, places fermées, critères, pièces justificatives
L'actu en quelques mots
Cette circulaire nationale précise les cas dans lesquels un EAJE est aujourd'hui éligible à l'aide exceptionnelle, la facturation aux familles selon les cas, les pièces justificatives à conserver.
Elle ne préjuge pas d'éventuelles mesures ou modalités d'application relevant de la CAF04, qui communiquera certainement dans les prochains jours si nécessaire.
Pour toute question, rapprochez-vous de ALPE ACEPP04
Plus d'info, télécharger la circulaire : cliquez sur "Plus d'infos"
Elle ne préjuge pas d'éventuelles mesures ou modalités d'application relevant de la CAF04, qui communiquera certainement dans les prochains jours si nécessaire.
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Détails de l'actualité
L’aide exceptionnelle est versée dans 4 cas de figure :
• Au titre des places fermées en cas de fermeture administrative ou totale de l’établissement ;
• Au titre des places fermées en cas de fermeture partielle de l’établissement sur décision administrative ;
• Au titre des places fermées en cas de fermeture partielle sur décision du gestionnaire (dans cette situation la décision doit être motivée et justifiable par l’absence de professionnels du fait du Covid – certificat médical et attestation sur l’honneur). Il est donc possible de restreindre l'agrément, par exemple, si vous ne pouvez plus assurer l'encadrement du fait de trop de professionnels malades ou cas-contacts identifiés.
• Au titre des places temporairement inoccupées par des enfants identifiés comme « cas contact » (identifiés ainsi par la cellule Contact tracing de la CPAM ou de l’ARS). ex : 1 enfant identifié cas contact, accueilli 5 jours/semaine, quelque soit le nombre d'heures = 17€ x 1place x 5jours
Un tableau récapitulatif des différents cas de figure et des dates d’entrée en vigueur des indemnisations est dans la circulaire
Attention, pour les enfants malades ou symptomatiques, la situation est traitée comme habituellement en cas de maladie.
Un questionnaire spécifique, portant sur la période du 1er août au 31 décembre sera adressé aux gestionnaires. Il sera clôturé le 31/01/2021.
La Circulaire insiste sur la conservation de toutes les pièces justificatives.
• Au titre des places fermées en cas de fermeture administrative ou totale de l’établissement ;
• Au titre des places fermées en cas de fermeture partielle de l’établissement sur décision administrative ;
• Au titre des places fermées en cas de fermeture partielle sur décision du gestionnaire (dans cette situation la décision doit être motivée et justifiable par l’absence de professionnels du fait du Covid – certificat médical et attestation sur l’honneur). Il est donc possible de restreindre l'agrément, par exemple, si vous ne pouvez plus assurer l'encadrement du fait de trop de professionnels malades ou cas-contacts identifiés.
• Au titre des places temporairement inoccupées par des enfants identifiés comme « cas contact » (identifiés ainsi par la cellule Contact tracing de la CPAM ou de l’ARS). ex : 1 enfant identifié cas contact, accueilli 5 jours/semaine, quelque soit le nombre d'heures = 17€ x 1place x 5jours
Un tableau récapitulatif des différents cas de figure et des dates d’entrée en vigueur des indemnisations est dans la circulaire
Attention, pour les enfants malades ou symptomatiques, la situation est traitée comme habituellement en cas de maladie.
Un questionnaire spécifique, portant sur la période du 1er août au 31 décembre sera adressé aux gestionnaires. Il sera clôturé le 31/01/2021.
La Circulaire insiste sur la conservation de toutes les pièces justificatives.
Fichier : ATraiterCirculaireCnafDu26OctobrePlac_fichiercomplement1_cnaf-lc-mesures-covid-petite-enfance_actualisation-octobre.pdf
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