A TRAITER - Elargissement du critère du bonus « inclusion handicap »
L'actu en quelques mots
Dans son courrier de février 2020, la CAF04 informait de l'élargissement des critères permettant de comptabiliser un enfant accueilli comme étant considéré en situation de handicap. Tout enfant dont la situation répond à ces nouveaux critères pourra donc être comptabilisé lors de votre déclaration des données réelles 2020. Cette déclaration peut fortement impacter vos recettes. Gardez bien entendu tous les justificatifs nécessaires. Retrouvez le document CAF et plus de précisions dans "En savoir plus".
Détails de l'actualité
Complémentaire à la prestation de service unique (PSU) et d’un montant maximum de 1 300€ par place et par an, ce bonus est calculé, en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis déclarés par la structure. Initialement fléché en direction des seuls enfants bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation des enfants handicapés (Aeeh), le bonus concernera également, à compter de l’exercice 2020, les enfants dont le handicap est en cours de détection dans le cadre d’une diversité de parcours :
Total des enfants (distincts) de moins de 6 ans bénéficiaire:
- d’un formulaire de «validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce», délivré par les plateformes départementales de prévention et de coordination
- ou d’une prise en charge régulière par un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (Camsp)
- ou d’une notification de la Mdph vers une prise en charge en service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep)
- ou d’une attestation médicale, délivrée par un centre hospitalier ou le médecin de PMI, précisant que l’enfant nécessite une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave.
http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/388/Documents/Partenaires/PSU/Psu%20-%20Bonus%20handicap%202020.pdf
Elargissement du critère du bonus « inclusion handicap » et impact sur vos déclarations de données et les justificatifs à conserver en cas de contrôle
Afin de soutenir une véritable politique d’inclusion des enfants en situation de handicap, la Caf verse à compter du 1er janvier 2019 un bonus « inclusion handicap » aux établissements d’accueil du jeune enfant qui accueillent des enfants porteurs de handicap.Complémentaire à la prestation de service unique (PSU) et d’un montant maximum de 1 300€ par place et par an, ce bonus est calculé, en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis déclarés par la structure. Initialement fléché en direction des seuls enfants bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation des enfants handicapés (Aeeh), le bonus concernera également, à compter de l’exercice 2020, les enfants dont le handicap est en cours de détection dans le cadre d’une diversité de parcours :
Total des enfants (distincts) de moins de 6 ans bénéficiaire:
- d’un formulaire de «validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce», délivré par les plateformes départementales de prévention et de coordination
- ou d’une prise en charge régulière par un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (Camsp)
- ou d’une notification de la Mdph vers une prise en charge en service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad) ou en service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (Safep)
- ou d’une attestation médicale, délivrée par un centre hospitalier ou le médecin de PMI, précisant que l’enfant nécessite une prise en charge globale thérapeutique, éducative ou rééducative compte tenu d’un développement inhabituel des acquisitions psychomotrices ou du diagnostic d’une pathologie ou d’une atteinte sensitive ou motrice grave.
http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/388/Documents/Partenaires/PSU/Psu%20-%20Bonus%20handicap%202020.pdf
Fichier : ATraiterElargissementDuCritereDuBonus_fichiercomplement1_courrier-caf-bonus-inclusion-handicap-fev-2020.pdf
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